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Télépaiement obligatoire

Le télépaiement obligatoire des impôts est également progressivement étendu à compter de 2016.

A compter du 1er janvier 2016, le paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé.

Le contribuable a le choix entre le prélèvement mensuel ou à l'échéance ou le paiement en ligne sur internet.

Cette obligation s'étale toutefois sur plusieurs années en fonction du montant de l'impôt à payer, par abaissement du seuil.

Impôts concernés

Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière...), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.

Télépaiement obligatoire en 2016

Le télérèglement en ligne ou par prélèvement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016. Pour l'impôt sur le revenu, vous pouvez vérifier si vous dépassez ou non ce montant via le simulateur d'impôt 2016 en ligne.

Télépaiement obligatoire en 2017

En 2017, le seuil de télépaiement ou de prélèvement obligatoire devient obligatoire à compter de 2 000 €.

Télépaiement obligatoire en 2018

Le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télépaiement est réduit à 1 000 € en 2018.

Télépaiement obligatoire en 2019

En 2019, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 € seront obligatoirement payés par prélèvement ou téléréglement en ligne.

Amendes et sanctions

Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.

Payer ses impôts en ligne sur internet

Payer ses impôts en ligne par internet sur le site impots.gouv est aujourd'hui une pratique à la fois courante et facile. Il faut distinguer les ordres de paiement par internet de l'adhésion en ligne au prélèvement automatique.

Obligations

Jusqu'en 2016, tous les contribuables étaient libres de choisir de payer leurs impôts par le moyen qui leur convenait, et notamment par chèque. Mais depuis cette date, le télépaiement ou le prélèvement devient progressivement obligatoire (voir les conditions applicables).

Principes de base

  • L'internaute reçoit systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche en ligne.
  • La connexion est sécurisée.
  • En cas d'erreur de sa part sur un prélèvement, l'administration fiscale s'engage à rembourser l'usager dans les 8 jours ouvrés.

Quels impôts

L'usager internaute peut payer ses impôts en ligne jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement.
Il suffit de disposer d'un compte bancaire domicilié en France.

Première connexion

L'usager indique son numéro fiscal, la référence de son avis d'imposition et ses coordonnées bancaires.

Il signe et adresse à sa banque une adhésion au télérèglement. Elle peut être soit imprimée directement, soit envoyée sur sa messagerie électronique ou à son domicile.

Echéances suivantes

Le contribuable donne son ordre de paiement à chaque échéance. Il conserve ainsi la possibilité de régler par un autre moyen.

Date de paiement

Quelle que soit la date de l'ordre de paiement, le compte bancaire est prélevé 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt concerné (ou le premier jour ouvrable suivant). Exemple : la date limite de paiement de votre avis d'imposition est fixée au 15 septembre. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura donc lieu le 25 septembre.

Adhérer en ligne au prélèvement

Les impôts par prélèvement

  • l'impôt sur le revenu,
  • la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle,
  • la taxe foncière et les taxes annexes.

 

Quels types de prélèvement

Le contribuable peut adhérer :

  • au prélèvement à l'échéance. Le contribuable peut adhérer jusqu'à la date limite de paiement de l'impôt concerné. Il bénéficie d'un avantage de trésorerie car son compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement (ou le premier jour ouvrable suivant). Les échéances suivantes de l'impôt choisi sont automatiquement prélevées sans aucune démarche de sa part. Il est systématiquement prévenu de la date et du montant de chaque prélèvement.
  • au prélèvement mensuel si le contribuable souhaite étaler son paiement sur l'année pour mieux gérer son budget. Le contribuable peut mensualiser le paiement de l'impôt de son choix au titre de l'année en cours jusqu'au 30 juin : le premier prélèvement interviendra le 15 du mois suivant son adhésion (ou le premier jour ouvrable suivant). Il peut également adhérer à la mensualisation du 1er janvier au 31 décembre pour l'impôt de l'année suivante.

Modification des prélèvements

Si le contribuable estime que son impôt va augmenter ou baisser, il peut lui-même adapter le montant de ses mensualités jusqu'au 30 juin. Les modifications sont prises en compte dès le mois suivant.

Suspension des prélèvements

Si le contribuable estime que le montant de son impôt sera réglé avant la fin de son échéancier, il peut jusqu'au 30 juin au plus tard demander la suspension de ses prélèvements mensuels.

Changement de compte bancaire

Si l'usager change de compte bancaire, il peut saisir lui-même ses nouvelles coordonnées bancaires. Une nouvelle autorisation de prélèvement devra alors être adressée à la banque.


Date de création : 01/03/2016 09:25
Catégorie : -
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