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La loi Leoneti

Au mois de Décembre 2012, le Professeur SICARD a rendu au Président de la République un rapport sur la fin de vie.

Son rapport renforce la LOI LEONETTI et propose entre autres choses, des pistes intéressantes dans le domaine de la formation des médecins , du personnel soignant vis-à-vis de la douleur, des soins palliatifs.

LA LOI LEONETTI : 
La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 a recherché une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie.

La loi Leonetti s’inscrit dans la continuité de deux mouvements de fond, le développement de l’accompagnement en fin de vie (loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs) et la montée en puissance des droits des malades (loi du 4 mars 2002). Elle vient compléter ces dispositifs en clarifiant les pratiques médicales dans les situations délicates, là où régnaient trop souvent l’opacité et la confusion.

Voici les grands principes

* L’acharnement thérapeutique est illégal.

* Le malade a le droit de refuser un traitement.

* Le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur.

* Chacun peut exprimer par avance ses souhaits pour organiser ses derniers moments.

Clairement, l’objectif est d’autoriser la suspension d’un traitement ou de ne pas l’entreprendre si ses résultats escomptés sont inopportuns, c’est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade.

Le texte recherche un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l’information la plus complète du malade, directement s’il est conscient ou indirectement s’il ne l’est plus. Ce souci se retrouve pour la prescription des médicaments à « double effet » – la morphine, notamment – qui, en même temps qu’ils adoucissent les souffrances, peuvent aussi abréger la vie…

Elle impose le respect de la volonté des patients : l’appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s’il est en état d’exprimer sa volonté. S’il est conscient, il pourra demander la limitation ou l’interruption de tout traitement pour maîtriser ses derniers instants. Dans ce cas le malade doit prendre sa décision en parfaite connaissance de cause car il met ses jours en danger.

Si le malade n’est plus conscient, c’est le médecin qui prend la décision de limiter ou d’interrompre les traitements, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient : existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille, et après avoir respecté une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Le médecin doit agir dans le respect des procédures prévues dans le texte et celui d’accompagner son patient dans ses derniers instants, grâce aux soins palliatifs appropriés à son état.

La loi impose également la préservation de la dignité des patients et l’obligation de leur dispenser des soins palliatifs. Lorsque des traitements considérés comme de l’obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d’accompagner ses proches.

La loi permet d’utiliser des médicaments pour limiter la souffrance des patients en fin de vie même s’il existe un risque d’abréger leur existence. Le patient et/ou son entourage doivent être informés et l’intention du médecin consignée clairement dans le dossier médical. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.

En revanche, si le médecin refuse d’écouter son malade ou sa famille, on peut avoir recours à la médiation des commissions en relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Il en existe obligatoirement une dans chaque établissement de santé public ou privé. On peut également contacter une unité de soins palliatifs pour aider à reconsidérer la situation. En dernier recours, on peut saisir la justice.

Le souci de la loi aujourd’hui est qu’elle est mal connue du grand public mais aussi et surtout du personnel soignant. Elle n’est certes pas une priorité dans les études de médecine, bien qu’elle commence à être incluse dans les programmes, mais certains pensent même qu’elle reste encore tabou pour une partie du corps médical.

La fin de vie existe à tout âge. Chez les enfants, parfois même dès la naissance – ou avant –, on est confronté à la fin de vie, un désordre dans l’ordre de la vie.

Un bon nombre d’entre eux va donc connaître une phase de soins palliatifs quand le diagnostic vital est engagé , Il ne s’agit pas d’attendre la mort mais, comme pour les personnes âgées, d’accompagner la vie aussi courte soit-elle. Le bébé a besoin d’une présence aimante et rassurante.

Martine Picard/Gilbert


Date de création : 12/05/2016 09:22
Catégorie : -
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