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Conservation des Documents

CONSERVATION DES DOCUMENTS

1. Les documents familiaux

Les actes d'état civil : cela concerne aussi bien les extraits que les copies intégrales. Leur durée de conservation est indéfinie. En effet, ils sont valables sans limitation de date. Cependant, la date de délivrance de ces actes peut être limitée par l'organisme qui en demande une copie ou un extrait (date de délivrance de 3 à 6 mois).

Le contrat de mariage : ou tout document relatif aux biens apportés ou acquis pendant la durée du mariage, aussi bien par donation que par legs. La durée de conservation de ces documents est indéfinie. Le notaire peut en délivrer une copie à n'importe quel moment.

Le jugement de divorce : la durée de conservation est indéfinie. Cependant, pour le jugement relatif à l'octroi d'une pension alimentaire, la durée de conservation est de 5 ans.

Le jugement d'adoption : la durée de conservation est indéfinie. Comme pour le jugement de divorce, en cas de perte de ce document, le tribunal peut en délivrer une copie.

Le livret de famille : la durée de conservation est indéfinie. En cas de perte, un duplicata peut être demandé en mairie.

L'acte de reconnaissance d'un enfant : la durée de conservation est indéfinie. La mairie peut en délivrer une copie.

Les documents relatifs à une succession (testament) ou à une donation : la durée de conservation est indéfinie. Dans le cadre de la donation, les documents doivent être conservés à titre de preuve pour éviter tout litige lors de l'ouverture d'une succession ou d'un contrôle du fisc.

Les avis de paiement des prestations familiales : la durée de conservation est de 2 ans.

La reconnaissance de dette entre particulier : la durée de conservation est de 30 ans à compter de son remboursement.

Le remboursement des cotisations d'allocations familiales : se conserve 3 ans. Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

2. Les documents de logement

Le titre de propriété : la durée de conservation est indéfinie, jusqu'à la revente du logement.

La quittance de loyer : la durée de conservation est de 5 ans.

Les charges de copropriété et la correspondance avec le syndic : leur durée de conservation est de 10 ans.

Le certificat de ramonage : la durée de conservation est de 1 an.

La facture de travaux du logement : la durée de conservation est de 10 ans en raison de la garantie décennale des commerçants. S'il s'agit de travaux de construction réalisés par un artisan, la facture peut être réclamée pendant 30 ans.

Le contrat de location : il doit être conservé durant toute la durée de location du logement, puis encore pendant les 5 années suivant la sortie du logement. L'état des lieux de sortie et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés, quant à eux, jusqu'au remboursement.

La facture de gaz et d'électricité : la durée de conservation est de 5 ans.

La facture d'eau : la durée de conservation est de 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique et de 2 ans si la distribution est assurée par une entreprise privée.

La facture de téléphone : est à conserver pendant un an.

3. Les documents de travail

Le bulletin de salaire et le contrat de travail : sont à conserver pendant 30 ans et jusqu'à la liquidation de la retraite (pour le calcul de la pension de retraite il faut justifier de ses revenus ainsi que de la durée de travail).Le relevé de point retraite : est à conserver pendant 30 ans ou jusqu'à la liquidation de la retraite. Il est très important de conserver tous les documents qui ont trait à l'activité professionnelle.L'allocation chômage : la durée de conservation est de 5 ans. Pendant cette période, le Pole Emploi peut réclamer le trop perçu.

4. Les documents de santé

Le dossier médical : la durée de conservation est indéfinie.

Le carnet de santé, de vaccination, carte de groupe sanguin : la durée de conservation est indéfinie.

Résultats d'examens médicaux et certificats (arrêt travail
): cela concerne les radiographies, les analyses de sang… Ces documents doivent être conservés indéfiniment car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Les frais d'hôpitaux : la durée de conservation est de 30 ans à compter de la date de réception de la facture. En effet, les frais de séjour peuvent être réclamés durant toute cette période. Par contre, une clinique privée ne peut réclamer les frais de séjour à un patient que pendant 10 ans.

L'ordonnance de traitement : est à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement et au maximum pendant 2 ans.

Le remboursement de l'assurance maladie et maternité et de la mutuelle: les relevés sont à conserver pendant 2 ans. En effet, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la mutuelle santé peuvent réclamer les sommes indûment versées pendant cette période.

Le capital décès : l'avis de versement du capital décès doit être conservé pendant 2 ans à compter du décès de l'assuré.

Loi Finance 2017


Date de création : 01/05/2017 09:13
Catégorie : -
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