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Affichage tarifs des professionnels sur Internet

TOUS les professionnels intervenant, à quelque titre que ce soit,   dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers (plombiers ou  serruriers par exemple) vont devoir afficher leurs tarifs sur internet. Sont concernées les prestations de  dépannage, de réparation ou d'entretien .

Toutes les informations concernant le taux horaire de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, ou le caractère gratuit ou payant du devis, qui devaient déjà être pour la plupart communiquées au consommateur avant toute prestation, « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel », indique le texte. L'arrêté, prévoit par ailleurs qu'avant le début des travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis».

Le texte distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

Il est expressément fait référence aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations réalisées, ainsi qu'aux prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :

- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ainsi que
- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.

 Dans le devis  le contrat le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant en annexe de l' arrêté.

Références :  Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

NOR: ECFC1701378A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte ( M Picard)


Date de création : 04/02/2018 16:17
Catégorie : -
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